L’Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort (ASSAF) demande au Conseil fédéral de mettre pleinement en œuvre le mandat du Parlement visant à développer la politique agricole après 2030 (PA30+). L’accent doit être mis sur des conditions-cadres qui favorisent l’esprit d’entreprise, garantissent la sécurité de la planification et réduisent sensiblement la bureaucratie. La Suisse a besoin d’une politique agricole indépendante avec une protection douanière au moins équivalente à celle dont elle bénéficie aujourd’hui.
La protection douanière est un élément central du secteur agroalimentaire suisse. Ce n’est qu’en la maintenant à son niveau actuel que l’agriculture pourra remplir sa mission constitutionnelle conformément aux articles 104 et 104a de la Constitution fédérale. Une réduction affaiblirait la compétitivité, diminuerait le degré d’autosuffisance et évincerait les produits suisses au profit d’importations bon marché. Cela entraînerait une perte de revenus et de capacité d’investissement. Si des concessions sont néanmoins exigées dans le cadre d’accords de libre-échange, des mesures compensatoires sont indispensables.
Réduire la bureaucratie – renforcer la marge de manœuvre entrepreneuriale
Le système actuel de paiements directs est surchargé de réglementations détaillées et étouffe la responsabilité individuelle. L’ASSAF demande un changement de régime : passer d’un système basé sur des mesures à un système basé sur des contributions axées sur des objectifs. La Confédération doit définir des objectifs, les exploitations choisissent les moyens adaptés à leur situation. Cela permet de renforcer l’efficacité, l’innovation et la compétence professionnelle et de réduire les coûts de contrôle. « Avec nos indicateurs de durabilité, nous avons développé une solution réalisable pour une politique agricole et alimentaire ciblée. Il appartient désormais à la Confédération de créer les conditions légales nécessaires à sa mise en œuvre », déclare Jacques Nicolet, président de l’ASSAF.
Indicateurs de durabilité et rôles clairs
Une politique agricole et alimentaire axée sur les résultats doit s’appuyer sur des indicateurs de durabilité scientifiquement fondés. Cela nécessite une loi sur les données agricoles, des normes uniformes et une plateforme indépendante soutenue conjointement par l’État et la branche. À l’avenir, la Confédération devra agir en tant qu’arbitre et n’intervenir que si les objectifs ne sont pas atteints.
Ne pas manquer cette chance
La PA30+ offre une occasion unique de renouveler en profondeur la politique agricole et alimentaire et de la stabiliser à long terme. La Confédération, les milieux politiques et la branche doivent saisir ensemble cette chance afin de garantir le secteur agroalimentaire comme pilier fort de l’approvisionnement et de la création de valeur en Suisse. Les mois à venir seront décisifs : si les bonnes lignes directrices sont fixées maintenant, la PA30+ pourra créer une sécurité de planification, encourager l’innovation et renforcer durablement la compétitivité. La Confédération doit mettre en œuvre de manière cohérente les décisions du Parlement et élaborer une solution durable en collaboration avec le secteur. Si elle manque cette occasion, elle risque de se retrouver confrontée à des années de réglementations transitoires, d’incertitudes et d’une perte insidieuse de substance dans le secteur agroalimentaire suisse.